Lex Iterata

Texte 2004202749

13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (n° 67065/CO/111)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-10-2004
Numéro
2004202749
Page
70381
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex