Lex Iterata

Texte 2004202740

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993, transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (n° 67375/CO/113.04)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-10-2004
Numéro
2004202740
Page
72817
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex