Texte 2004202721
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs est complété comme suit :
" 5°. Traitement : les opérations de destruction des déchets, les opérations de transformation nécessaires à leur réutilisation, à leur récupération, à leur recyclage ou à leur valorisation ".
Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Lorsqu'un pouvoir local est une commune ou une association de communes, et qu'il affecte un contractuel subventionné à l'exploitation d'un parc à conteneurs, les dispositions du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et du présent arrêté sont applicables "
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. § 1er. En application de l'article 15, § 5, du décret précité, le nombre de points octroyés annuellement par poste de travail est de sept.
§ 2. L'aide annuelle visée au paragraphe 1er est octroyée pour moitié par le Ministre de l'Emploi et pour moitié par le Ministre de l'Environnement. "
Art. 4.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, les mots " des primes visées à l'article 4 " sont remplacés par " des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 ";
2°au point 1°, les mots " l'article 1er, 4°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 mars 1983 " sont remplacés par " l'article 1er, 5°, du présent arrêté ";
3°le point 3° est complété comme suit : " L'accès au parc à conteneurs peut également être autorisé à d'autres usagers que les particuliers dans le cadre de la reprise des déchets visés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion. ".
Art. 5.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, les mots " des primes visées à l'article 4 " sont remplacés par " des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 ";
2°au point 2°, les mots " l'article 1er, 4°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 mars 1983 " sont remplacés par " l'article 1er, 5°, du présent arrêté ";
3°le point 4° est complété comme suit : " L'accès au parc à conteneurs peut également être autorisé à d'autres usagers que les particuliers dans le cadre de la reprise des déchets visés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion. ".
Art. 6.§ 1er. A l'article 7, § 1er, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le liminaire, les mots " des primes visées à l'article 4 du présent arrêté " sont remplacés par " des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 ";
2°au point 3°, le chiffre " 50 000 " est remplacé par " 65 000 ";
3°un point 4° est ajouté et libellé comme suit : " 4° si le parc à conteneurs en exploitation dessert plus de 65 000 usagers : 6 ACS. ".
§ 2. Le paragraphe 2 du même article est supprimé.
Art. 7.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 1er, les mots " des primes visées à l'article 4 " sont remplacés par " des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 ";
2°au paragraphe 3, les mots " par tranche de 20 heures au-delà de 38 heures " sont supprimés.
Art. 8.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " des primes visées à l'article 4 " sont remplacés par " des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 ".
Art. 9.A l'article 10 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er, les mots " des primes visées à l'article 4 " sont remplacés par les mots " des points octroyés annuellement en vertu de l'article 4 " et les mots " à des parcs à conteneurs " sont remplacés par les mots " à un nouveau parc à conteneurs ";
2°l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : " La décision d'octroi de toute prime est subordonné au respect du décret du 25 avril 2002 précité et de son arrêté d'exécution du 19 décembre 2002. Le modèle de cette décision est repris à l'annexe 3 du présent arrêté ".
Art. 10.L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 pour ce qui concerne le territoire de la région de langue française.
Art. 11.Les annexes I, II et III du même arrêté sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Art. 12.Le Ministre de l'Environnement et le Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 juin 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - NOMBRE D'USAGERS DESSERVIS PAR PARC A CONTENEURS.
B.E.P.N.
-
Parcs en fonction Communes concernées Population
desservie
- - -
Andenne Andenne 23.870
Anhee Anhee, Onhaye, Yvoir 18.144
Assesse Assesse, Gesves 9.173
Beauraing Beauraing 8.188
Cerfontaine Cerfontaine 4.447
Ciney Ciney 14.790
Couvin Couvin 13.388
Dinant Dinant 12.767
Doische Doische 2.792
Eghezee Eghezee 13.966
Fernelmont Fernelmont 6.595
Florennes Florennes 10.697
Fosses-la-Ville Fosses-la-Ville 9.090
Gedinne Gedinne 4.330
Gembloux Gembloux 21.341
Hamois Hamois 6.614
Hastiere Hastiere 5.130
Havelange Havelange, Somme-Leuze 9.105
Heron Heron 4.343
Jemeppe-sur-Sambre Jemeppe-sur-Sambre 17.834
La Bruyere La Bruyere 8.094
Mettet Mettet 11.683
Namur (Naninne) Namur (Naninne) 31.251
Namur (Malonne) Namur (Malonne) 31.251
Namur (Champion) Namur (Champion) 31.251
Philippeville Philippeville 8.064
Rochefort Rochefort 11.921
Sambreville Sambreville 26.951
Sombreffe Sombreffe 7.390
Viroinval Viroinval 5.669
Walcourt Walcourt 17.246
Parcs a créer Communes concernées Population
desservie
- - -
Ohey Ohey, Gesves 7.185
Vresse-sur-Semois Vresse-sur-Semois, Bievre 6.000
Profondeville Profondeville, Floreffe, 30.500
Fooz-Wepion, Vierly, Malonne
Haut
-------
TOTAL 451.060
I.B.W.
-
Parcs en fonction Communes concernées Population
desservie
- - -
Braine-le-Comte Braine-le-Comte 19.866
Court-Saint-Etienne Court-Saint-Etienne 9.095
Genappe Genappe 14.100
Incourt Incourt, Beauvechain 10.650
Ittre Ittre 5.830
Jodoigne Jodoigne, Beauvechain 18.107
Nivelles Nivelles 24.070
Orp-Jauche Orp-Jauche 7.613
Ottignies - Louvain-la-Neuve Ottignies - Louvain-la-Neuve, 39.460
Chaumont-Gistoux
Perwez Perwez 7.243
Rebecq Rebecq 9.896
Rixensart Rixensart, La Hulpe, Lasne 42.377
Tubize Tubize 21.680
Walhain Walhain, Chastre 12.288
Wavre Wavre, Chaumont-Gistoux 42.324
Parcs a créer Communes concernées Population
desservie
- - -
Waterloo/Braine-l'Alleud Waterloo, Braine-l'Alleud 65.197
Villers-la-Ville Villers-la-Ville 9.338
Braine-le-Chateau Braine-le-Chateau 9.329
Chaumont-Gistoux Chaumont-Gistoux 10.674
Lasne Lasne 13.641
-------
TOTAL 392.778
I.C.D.I.
-
Parcs en fonction Communes concernees Population
desservie
- - -
Anderlues Anderlues 11.447
Chapelle-lez-Herlaimont Chapelle-lez-Herlaimont 14.074
Charleroi I Charleroi, Couillet 40.118
Charleroi II Charleroi, Ransart 40.118
Chatelet Chatelet 35.452
Courcelles Courcelles 29.543
Farciennes Farciennes, Aiseau-Presles 22.085
Fleurus Fleurus 22.243
Fontaine-l'Eveque Fontaine-l'Eveque 16.824
Gerpinnes Gerpinnes 11.972
Les Bons Villers Les Bons Villers 8.729
Pont-a-Celles Pont-a-Celles 15.981
Parcs a créer Communes concernées Population
desservie
- - -
Ham-sur-Heure Ham-sur-Heure, Nalinnes 13.259
Charleroi III Charleroi, Couillet 40.118
Charleroi IV Charleroi 40.118
Charleroi V Charleroi 40.118
Montigny-le-Tilleul Montigny-le-Tilleul 10.231
-------
TOTAL 412.430
I.D.E.A.
-
Parcs en fonction Communes concernées Population
desservie
- - -
Binche Binche 32.269
Ecaussines Ecaussines 9.804
Estinnes Estinnes 7.416
La Louvière I - II - III La Louvière, Saint-Vaast, 57.630
Strepy-Bracquegnies,
Haine-Saint-Paul
Le Roeulx Le Roeulx 7.984
Manage Manage 21.977
Morlanwelz Morlanwelz 18.408
Seneffe Seneffe 10.714
Soignies Soignies 24.801
Parcs a créer Communes concernées Population
desservie
- - -
La Louvière IV La Louvière 19.210
-------
TOTAL 210.213
INTERSUD
-
Parcs en fonction Communes concernées Population
desservie
- - -
Chimay Chimay 9.772
Sivry-Rance Sivry-Rance 4.545
Thuin Thuin 14.626
Parcs a créer Communes concernées Population
desservie
- - -
Froidchapelle Froidchapelle 3.497
Beaumont Beaumont 6.685
Lobbes Lobbes 5.468
Momignies Momignies 5.161
-------
TOTAL 49.754
IPALLE
-
Parcs en fonction Communes concernées Population
desservie
- - -
Antoing Antoing, Brunehaut, 16.792
Saint-Maur, Vezon
Ath Ath (- Moulbaix, Houtaing) 21.182
Beloeil Beloeil, Blaton 17.203
Bernissart Bernissart (Blaton) 7.479
Celles Celles, Mont-de-l'Enclus 8.551
Chievres Chievres, Brugelette en partie 7.480
Comines Comines 17.822
Ellezelles Ellezelles, Flobecq 8.508
Enghien Enghien 10.437
Estaimpuis Estaimpuis, Herseaux, Pecq en 16.008
partie
Frasnes Frasnes 10.709
Lessines Lessines 16.298
Leuze Leuze, Barry, Maulde, 17.815
Baugnies, Moulbaix, Houtaing
Mouscron I Mouscron en partie 17.000
Mouscron II Mouscron en partie (Herseaux 16.500
en partie)
Mouscron III Mouscron en partie 16.500
Peruwelz Peruwelz (Baugnies) 16.090
Rumes Rumes, Esplechin, Froidmont, 8.245
Willemeau, Ere
Silly Silly, Brugelette en partie 8.262
Tournai I Tournai en partie, Pecq en 31.000
partie
Tournai II Tournai en partie 17.000
Parcs a créer Communes concernées Population
desservie
- - -
Tournai III Tournai en partie (Saint-Maur, 16.056
Vezon, Esplechin, Froidmont,
Willemeau, Ere, Barry,
Maulde)
-------
TOTAL 322.937
IDELUX
-
Parcs en fonction Communes concernées Population
desservie
- - -
Arlon I Arlon 25.655
Attert Attert 4.347
Aubange Aubange 14.887
Bastogne I Bastogne 6.990
Bastogne II (Noville) Bastogne 6.990
Bertrix Bertrix 8.088
Bouillon I Bouillon 5.373
Chiny Chiny 4.864
Daverdisse Daverdisse 1.338
Durbuy Durbuy 10.130
Erezee Erezee 2.866
Fauvillers Fauvillers, Martelange 3.366
Florenville Florenville 5.521
Gouvy Gouvy 4.670
Habay Habay 7.531
Herbeumont Herbeumont 1.532
Hotton Hotton 5.013
Houffalize Houffalize 4.634
La Roche La Roche 4.183
Leglise Leglise 3.842
Libin Libin 4.459
Libramont Libramont 9.544
Malmedy Malmedy 11.535
Manhay Manhay, Lierneux 6.381
Marche I (Waha) Marche 8.379
Marche II (Marloie) Marche 8.379
Messancy Messancy 7.098
Musson Musson 4.057
Nassogne Nassogne 4.912
Neufchateau Neufchateau 6.345
Paliseul Paliseul 4.999
Rendeux Rendeux 2.261
Rouvroy Rouvroy, Virton 13.025
Sainte-Ode Sainte-Ode, Bertogne 5.072
Saint-Hubert Saint-Hubert 5.669
Saint-Leger Saint-Leger 3.176
Stavelot Stavelot 6.614
Stoumont Stoumont 2.944
Tellin Tellin 2.277
Tenneville Tenneville 2.522
Tintigny Tintigny 3.517
Trois-Ponts Trois-Ponts 2.433
Vaux-sur-Sure Vaux-sur-Sure 4.450
Vielsalm Vielsalm 7.259
Waimes I Waimes 6.618
Waimes II (Sourbrodt) Waimes 6.618
Wellin Wellin 2.899
Parcs a créer Communes concernées Population
desservie
- - -
Arlon II Arlon 25.655
Bouillon II Bouillon 5.373
Meix-devant-Virton Meix-devant-Virton 2.675
Etalle Etalle 5.146
-------
TOTAL 324.111
I.S.P.H.
-
Parcs en fonction Communes concernées Population
desservie
- - -
Boussu Boussu 20.007
Colfontaine Colfontaine 20.104
Dour Dour 16.744
Erquelinnes Erquelinnes 9.557
Frameries Frameries 20.677
Jurbise Jurbise 9.386
Mons I Mons, Cuesmes 30.265
Mons II Mons, Jemappes 30.265
Quaregnon Quaregnon 18.799
Quievrain Quievrain, Hensies 13.198
Saint-Ghislain Saint-Ghislain 22.188
Parcs a créer Communes concernées Population
desservie
- - -
Quevy Quevy 7.732
Honnelles Honnelles 4.984
Mons III Mons, Havre 30.265
-------
TOTAL 254.171
INTRADEL
-
Parcs en fonction Communes concernées Population
desservie
- - -
Amay Amay 13.163
Ans Ans, Awans 35.985
Aywaille Aywaille 10.494
Bassenge Bassenge 8.190
Blegny Blegny, Dalhem 18.967
Burdinne Burdinne, Braives 8.338
Chaudfontaine I Chaudfontaine 10.384
Clavier Clavier, Modave 7.860
Comblain-au-Pont Comblain-au-Pont 5.245
Esneux Esneux 13.215
Ferrieres Ferrieres, Hamoir 7.948
Flemalle Flemalle, Engis 31.063
Fleron Fleron, Soumagne, Olne 34.730
Grace-Hollogne Grace-Hollogne, Saint-Nicolas 44.468
Hannut Hannut, Lincent 16.707
Herstal Herstal 36.466
Herve Herve 16.614
Huy Huy, Marchin 24.653
Jalhay Jalhay 7.729
Juprelle Juprelle 8.244
Liege I Liege 30.717
Liege II Liege, Chenee 30.717
Liege III Liege, Angleur 30.717
Liege IV Liege, Glain 30.717
Limbourg Limbourg 5.553
Nandrin Nandrin, Neupre, Tinlot 17.473
Ouffet Ouffet, Anthisnes 6.472
Oupeye Oupeye 23.599
Plombieres Plombieres, Aubel 13.530
Remicourt Remicourt, Donceel, Crisnee, 16.845
Fexhe, Oreye
Saint-Georges Saint-Georges, Verlaine 9.790
Seraing I Seraing 20.239
Seraing II Seraing 20.239
Seraing III Seraing 20.240
Spa Spa 10.512
Sprimont Sprimont 12.712
Theux Theux 11.495
Thimister-Clermont Thimister-Clermont, Dison 19.098
Trooz Trooz 7.627
Verviers I Verviers, Pepinster 35.906
Vise Vise 16.915
Wanze Wanze, Villers-le-Bouillet 18.316
Waremme Geer, Faimes, Berloz 22.279
Wasseiges Wasseiges 2.399
Parcs a creer Communes concernees Population
desservie
- - -
Beyne-Heusay Beyne-Heusay 11.720
Verviers II Verviers, Stembert 31.000
Chaudfontaine II Chaudfontaine 10.383
Liege V Liege 30.717
Liege VI Liege 30.718
-------
TOTAL 909.108Art. N2.Annexe 2. - Modèle de demande de points pour des agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs à créer.
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2004, p. 65265-65266).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs.
Art. N3.Annexe 3. - Formulaires de décision.
(Formulaires non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2004, p. 65266).