Lex Iterata

Texte 2004202715

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières et les pépinières forestières (n° 69279/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-10-2004
Numéro
2004202715
Page
70515
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12444
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