Lex Iterata

Texte 2004202711

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux groupes d'insertion dans la branche d'activité gaz et électricité (n° 72137/CO/326)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-10-2004
Numéro
2004202711
Page
72818
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex