Texte 2004202709

17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-9-2004
Numéro
2004202709
Page
68163
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-17/57
Entrée en vigueur / Effet
20-09-2004
Texte modifié
1999029252
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil, est complété comme suit :

"Au cas où l'accueil débute le vendredi, il peut être prolongé de 72 heures. Le mandat débute au moment de l'accueil".

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 10. § 1er. Pour les services qui au 1er juin 1999 étaient agréés et conventionnés sur base des dispositions antérieures de l'arrêté du 7 décembre 1987, l'agrément sur base du présent arrêté ne donne pas lieu à une augmentation de la subvention provisionnelle pour frais de personnel allouée sur base des dispositions antérieures précitées.

§ 2. Pour les services visés au § 1er qui bénéficiaient de normes de référence supérieures en matière d'effectifs de personnel sur base des dispositions antérieures visées au § 1er, ces normes sont maintenues".

Art. 3.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juin 2004

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.