Article 1er.L'article 3, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil, est complété comme suit :
"Au cas où l'accueil débute le vendredi, il peut être prolongé de 72 heures. Le mandat débute au moment de l'accueil".
Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 10. § 1er. Pour les services qui au 1er juin 1999 étaient agréés et conventionnés sur base des dispositions antérieures de l'arrêté du 7 décembre 1987, l'agrément sur base du présent arrêté ne donne pas lieu à une augmentation de la subvention provisionnelle pour frais de personnel allouée sur base des dispositions antérieures précitées.
§ 2. Pour les services visés au § 1er qui bénéficiaient de normes de référence supérieures en matière d'effectifs de personnel sur base des dispositions antérieures visées au § 1er, ces normes sont maintenues".
Art. 3.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juin 2004
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.