17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-9-2004
- Numéro
- 2004202703
- Page
- 67574
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-17/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2004
- Texte modifié
- 1999029258
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert est abrogé.
Art. 2.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juin 2004.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.
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