Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative, les mots "parmi les institutions offrant un hébergement aux jeunes, mentionnés" sont supprimés.
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 2. Le service d'aide et d'intervention éducative, ci-après dénommé le service, a pour mission d'apporter aux personnes visées à l'article 1er, 1° à 4° du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, une aide éducative dans leur milieu familial de vie et d'apporter une aide en logement autonome aux jeunes visés à l'article 1er, 1° et 2° du décret précité.
Par aide éducative, on entend toute forme d'aide ou action éducative permettant d'améliorer les conditions d'éducation des jeunes quand elles sont compromises soit par le comportement du jeune lui-même, soit par les difficultés rencontrées dans l'exécution de leurs obligations parentales par les personnes qui assument en fait la garde du jeune, à l'exception des personnes privées à qui la garde du jeune est confiée en application du décret précité ou de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
Le service doit pouvoir intervenir à tout moment selon les modalités fixées par l'instance de décision".
Art. 3.Les articles 10 et 1l du même arrêté sont abrogés.
Art. 4.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juin 2004.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.