Texte 2004202700
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de prestations éducatives ou philanthropiques, sont apportées les modifications suivantes :
A)l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Il peut également, le cas échéant, organiser des médiations, pour autant que celles-ci revêtent un caractère volontaire de la part de toutes les parties".
B)l'alinéa 2 est complété comme suit :
"La prestation comprend une dimension principale de service rendu à la collectivité".
Art. 2.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté est complété comme suit :
"ou de médiation".
Art. 3.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juin 2004.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'aide à la jeunesse et de la santé,
Mme N. MARECHAL.