Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Les codes économiques :
- 111 - 03 " Traitement du personnel occupé dans le cadre de l'article 60, § 7 ";
- 112 - 03 " Pécule de vacance du personnel occupé dans le cadre de l'article 60, § 7 ";
- 113 - 03 " Cotisations patronales à l'ONSSAPL pour le personnel article 60, § 7 ";
- 115 - 03 " Frais de déplacement du domicile au lieu de travail du personnel, article 60, § 7 ";
- 115 - 47 " Autres interventions et avantages pécuniaires pour le personnel, article 60, § 7 ",
sont abrogés.
Les dépenses précédemment inscrites sous ces codes économiques seront inscrites sous le code économique de transfert 33399 - 02 libellé " Interventions directes du C.P.A.S. en faveur des ménages ".
Art. 3.Il est créé la fonction 837 " Initiatives locales d'accueil des demandeurs d'asile ". Les interventions de l'Etat seront inscrites sous le code économique 467-03.
Le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques, de même que les cotisations de mutualités se comptabiliseront en dépenses au code économique 33399-03 " Autres interventions récupérables auprès de l'Etat : frais médicaux, pharmaceutiques, cotisations de mutualité... ". Le subside correspondant versé par l'Etat fédéral se comptabilisera au code économique 467XX-03 " Récupération de l'aide sociale récupérable auprès de l'Etat ".
Art. 4.Le libellé du code économique 124-08 intitulé " Assurances diverses biens mobiliers (RC., vol, incendie, etc.) " est remplacé par l'intitulé " Assurances diverses (RC. du personnel et des mandataires et des biens mobiliers). ".
Art. 5.Il est créé un nouveau code économique 302 - 01 " Déficit de trésorerie " lié au CG 67100 afin de pouvoir enregistrer une différence de caisse (résultant d'un vol par exemple).
Art. 6.La fonction " logement " 92 avec la possibilité de créer des sous fonction en relation avec les catégories de logement remplace les fonctions 920 à 929.
Art. 7.Il est créé un code économique 321-01 " Transfert direct au secteur privé ". Ce code économique est destiné à enregistrer les quotes parts versées par un C.P.A.S. à un employeur du secteur privé sous le code fonctionnel 8451/321-01. Toutefois, la prime de tutorat qui ne peut en aucun cas être intégrée dans le salaire de l'employeur sera comptabilisée à l'article 8451/122-08 " Frais de tutorat ".
Art. 8.Le libellé du code économique 812-51 " Libération des participations dans les entreprises publiques " est remplacé par le libellé suivant " Libération des participations dans les entreprises publiques et les entreprises privées à finalité sociale ".
Art. 9.Le libellé du compte général 28212 " Participations à libérer dans les entreprises publiques " est remplacé par le libellé suivant " Participations à libérer dans les entreprises publiques et les entreprises à finalité sociale ".
Art. 10.Le libellé du code économique 862 " Remboursement des participations par les entreprises publiques " est remplacé par le libellé suivant " Remboursement des participations par les entreprises publiques et les entreprises à finalité sociale. ".
Art. 11.Il est créé un code économique 322-01 " Transfert aux entreprises du secteur privé ". Ce code économique est destiné à enregistrer notamment les transferts de la prime versée par l'Etat fédéral aux agences d'intérim ou toutes autres sommes versées par le C.P.A.S à une entreprise privée dans le cadre d'une convention à l'exception de la prime du tutorat qui est enregistrée sous le code économique 122-08.
Art. 12.L'intitulé de la fonction 8015 " Commission locale d'avis de coupure " est remplacé par l'intitulé " Commission locale d'avis de coupure, guidance et aide sociale financée dans le cadre de la fourniture d'énergie ".
Art. 13.Le code économique 124-43 " Frais d'animation et établissement " est remplacé par l'intitulé " Frais d'animation ". Toutes les animations liées ou non à un établissement pourront y être inscrites.
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Namur, le 15 juillet 2004.
Ph. COURARD.