Texte 2004202687

17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'Annexe 1re de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-9-2004
Numéro
2004202687
Page
66581
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-17/46
Entrée en vigueur / Effet
10-09-2004
Texte modifié
1988027088
belgiquelex

Article 1er.A l'Annexe 1re. de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse, sont apportées les modifications suivantes :

A)au point 5°, c), les mots "pourvues d'un bidet par 15 mineures" sont supprimés;

B)au point 10°, les mots "doivent être nettement séparés" sont remplacés par les mots "doivent être séparés par un mur".

Art. 2.Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.