Lex Iterata

Texte 2004202684

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, réglementant les interventions financières du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie céramique" en faveur de l'emploi des travailleurs appartenant aux groupes à risque (n° 69032/CO/113)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-10-2004
Numéro
2004202684
Page
70193
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex