1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence "Maribel Social" et en fixant les statuts (n° 68270/CO/305.02)