Lex Iterata

Texte 2004202682

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation et à la réglementation des heures supplémentaires (n° 67696/CO/136)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-10-2004
Numéro
2004202682
Page
69870
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex