Lex Iterata

Texte 2004202678

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au crédit d'heures de formation syndicale dans les ateliers sociaux (n° 68554/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-10-2004
Numéro
2004202678
Page
71513
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex