Texte 2004202671

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 146 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-4-2005
Numéro
2004202671
Page
18888
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-07/40
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 146 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1999 et 5 septembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :

l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante :

"La carte d'allocations visée dans le présent article peut être établie sur un support papier ou sur un support électronique. " ;

dans l'alinéa 6, les mots 'est remplacée par' sont remplacés par les mots 'est établie sur' ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

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