Lex Iterata

Texte 2004202668

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 66184/CO/305.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-11-2004
Numéro
2004202668
Page
75783
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex