1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 66184/CO/305.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10-11-2004
Numéro: 2004202668
Page: 75783
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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