1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi d'une prime syndicale au personnel du secteur des "milieux d'accueil d'enfants" (n° 69149/CO/305.02)