Lex Iterata

Texte 2004202666

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation et à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque (n° 68219/CO/319)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-10-2004
Numéro
2004202666
Page
73313
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex