1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (C.P. 314).
(Abrogé) <AR 2007-06-07/45, art. 5, 002; En vigueur : 21-06-2007. Les préavis notifiés avant le 21-06-2007 continuent à sortir tous leurs effets>
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