Texte 2004202664

1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (C.P. 314).

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-9-2004
Numéro
2004202664
Page
67896
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/36
Entrée en vigueur / Effet
17-09-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-06-07/45, art. 5, 002; En vigueur : 21-06-2007. Les préavis notifiés avant le 21-06-2007 continuent à sortir tous leurs effets>

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