1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (C.P. 314).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 17-9-2004
- Numéro
- 2004202664
- Page
- 67896
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-09-01/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-06-07/45, art. 5, 002; En vigueur : 21-06-2007. Les préavis notifiés avant le 21-06-2007 continuent à sortir tous leurs effets>
