Lex Iterata

Texte 2004202663

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, fixant pour 2001-2002 les efforts en faveur des groupes à risque (n° 57653/CO/104)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-11-2004
Numéro
2004202663
Page
76308
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex