Lex Iterata

Texte 2004202661

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative à l'accord 2004-2005 (n° 71055/CO/217)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-11-2004
Numéro
2004202661
Page
75287
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex