1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 59618/CO/127)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7-10-2004
Numéro: 2004202656
Page: 70510
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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