Lex Iterata

Texte 2004202656

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport (n° 59618/CO/127)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-10-2004
Numéro
2004202656
Page
70510
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex