Lex Iterata

Texte 2004202655

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la formation en exécution des articles 10 et 11 de l'accord national 2003-2004 du 16 mai 2003 (n° 68750/CO/149.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-9-2004
Numéro
2004202655
Page
67893
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex