Lex Iterata

Texte 2004202654

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, prorogeant diverses conventions collectives de travail (n° 65727/CO/302)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-10-2004
Numéro
2004202654
Page
70520
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
200201297620020125812001A122671984900200
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