Lex Iterata

Texte 2004202653

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile (n° 71052/CO/109)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-10-2004
Numéro
2004202653
Page
70190
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012684
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