1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile (n° 71052/CO/109)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5-10-2004
Numéro: 2004202653
Page: 70190
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2003012684
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