Lex Iterata

Texte 2004202652

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque (n° 67443/CO/127)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-10-2004
Numéro
2004202652
Page
70512
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex