1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'exclusion du champ d'application de la convention collective de travail du 10 décembre 2002 portant instauration d'un régime de pension sectoriel (n° 68779/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 30-9-2004
Numéro: 2004202649
Page: 69722
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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