1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (n° 67717/CO/140.01.02.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4-10-2004
Numéro: 2004202647
Page: 70031
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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