1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 16 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67545/CO/149.02)