1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la sécurité d'emploi en exécution de l'article 16 de l'accord national 2003-2004 du 14 mai 2003 (n° 67545/CO/149.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6-10-2004
Numéro: 2004202642
Page: 70369
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002013134
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