1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (n° 70723/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17-9-2004
Numéro: 2004202638
Page: 67868
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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