Lex Iterata

Texte 2004202638

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (n° 70723/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-9-2004
Numéro
2004202638
Page
67868
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex