1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence en exécution de l'article 6 de l'accord national 2003-2004 du 13 mai 2003 (n° 67445/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17-9-2004
Numéro: 2004202636
Page: 67857
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2003012429
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