Lex Iterata

Texte 2004202628

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du " Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins " (n° 69276/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-9-2004
Numéro
2004202628
Page
69663
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012438
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