Lex Iterata

Texte 2004202617

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'appliquent la convention collective de travail du 29 septembre 2003 relative aux conditions de travail et de salaire (n° 72105/CO/326)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-9-2004
Numéro
2004202617
Page
69728
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex