Lex Iterata

Texte 2004202613

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'introduction du travail de nuit (n° 67401/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-9-2004
Numéro
2004202613
Page
69508
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003012016
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