Lex Iterata

Texte 2004202612

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative aux frais de transport (n° 69623/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-9-2004
Numéro
2004202612
Page
69530
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20030124392003012215
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