Lex Iterata

Texte 2004202611

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux conditions de travail et de salaire (n° 72104/CO/326)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-10-2004
Numéro
2004202611
Page
72823
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex