Texte 2004202608

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-9-2004
Numéro
2004202608
Page
67716
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/35
Entrée en vigueur / Effet
21-03-2005
Texte modifié
1973032802
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2000, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1er. La Commission paritaire pour l'entretien du textile est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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