1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-9-2004
- Numéro
- 2004202608
- Page
- 67716
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-09-01/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-03-2005
- Texte modifié
- 1973032802
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. La Commission paritaire pour l'entretien du textile est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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