Lex Iterata

Texte 2004202607

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, portant coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin" (n° 68719/CO/120.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-11-2004
Numéro
2004202607
Page
75405
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex