1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, portant coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin" (n° 68719/CO/120.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 8-11-2004
Numéro: 2004202607
Page: 75405
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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