Lex Iterata

Texte 2004202605

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au complément de la convention collective de travail du 17 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la paix sociale, prime syndicale et fonds de formation syndicale (n° 72107/CO/320)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-9-2004
Numéro
2004202605
Page
69732
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999A12652
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