Texte 2004202584
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne, le troisième alinéa est supprimé.
Art. 2.A l'article 7, § 1er, il est ajouté un alinéa portant la disposition suivante :
" Les agents contractuels de la cellule visée à l'article 1er bénéficient des augmentations intercalaires prévues à l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne. ".
Art. 3.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 15. Délégation est accordée au Chef de Cabinet du Ministre du Budget, pour engager et approuver toute dépense imputable sur l'allocation de base 11.01. du programme 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux indemnités et allocations allouées au personnel visé à l'article 5, § 2, du présent arrêté. ".
Art. 4.L'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante :
" Art.16. Délégation est accordée au dirigeant de la Cellule visé à l'article 5, § 1er, du présent arrêté, jusqu'à concurrence d'un montant de 5.000 euros, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base 12.05.07 et 12.04.07 du titre 1er du programme 07 de la division organique 40, sur l'allocation de base 74.05 du titre 2 du programme 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne ".
Art. 5.L'article 17, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Délégation est accordée au conseiller, responsable du SEPAC, pour ordonnancer toute dépense engagée par l'ordonnateur primaire imputable sur l'allocation de base 11.07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux traitements, indemnités et allocations alloués au personnel visé à l'article 5, § 2. ".
Art. 6.Le point 1 de la décision du Gouvernement wallon du 30 janvier 2003 relative au recrutement, au sein de la cellule fiscale de la Région wallonne d'un agent contractuel dans l'échelle attachée au rang C3, conformément à l'arrêté du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région est modifié par la disposition suivante :
" 1. de procéder au recrutement, au sein de la cellule fiscale de la Région wallonne, d'un agent contractuel dans l'échelle attachée au rang B1, conformément à l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique de la Région wallonne, en remplacement de l'agent contractuel C3 visé par la décision du Gouvernement wallon du 30 janvier 2003 ".
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.