Lex Iterata

Texte 2004202576

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation (n° 68092/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-9-2004
Numéro
2004202576
Page
67853
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex