1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (n° 67861/CO/112)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28-9-2004
Numéro: 2004202574
Page: 69533
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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