Lex Iterata

Texte 2004202572

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 56 ans (n° 67358/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-10-2004
Numéro
2004202572
Page
69874
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex