Lex Iterata

Texte 2004202571

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux engagements d'emploi (n° 68892/CO/110)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-10-2004
Numéro
2004202571
Page
70185
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex