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Lex Iterata
Texte 2004202570
1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi (n° 64587/CO/311)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-10-2004
Numéro
2004202570
Page
73016
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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