Lex Iterata

Texte 2004202568

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au crédit-temps, diminution de carrière et réduction à mi-temps des prestations de travail à mi-temps (n° 69036/CO/326)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-9-2004
Numéro
2004202568
Page
69726
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex