Lex Iterata

Texte 2004202566

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation (n° 67383/CO/149.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-9-2004
Numéro
2004202566
Page
69628
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex