Lex Iterata

Texte 2004202565

1 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au licenciement collectif (n° 58523/CO/118)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-9-2004
Numéro
2004202565
Page
67714
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999A12829
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