Lex Iterata

Texte 2004202562

15 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2003-2004 (n° 66363/CO/120)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-10-2004
Numéro
2004202562
Page
70178
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex